– Vos démarches –

État civil

NAISSANCE

La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant, en présentant le certificat de naissance délivré par le médecin, l’acte de reconnaissance préalable pour les parents non mariés, le livret de famille pour les parents mariés.

MARIAGE

Le dossier est constitué à la mairie, pièces à joindre :

Copie intégrale de l’acte de naissance,
Pièce d’identité
Justificatif de domicile de chacun des futurs époux,
Pièce d’identité de chacun des témoins,
Contrat de mariage établit devant notaire le cas échéant.

Les bans doivent être publiés pendant 10 jours avant le mariage.

DÉCÈS

La déclaration se fait à la mairie du lieu du décès, en présentant :

Certificat de décès délivré par le médecin
Pièce d’identité ainsi que le livret de famille du défunt
Pièce d’identité du déclarant.

DIVORCE

Retrouvez toutes les informations sur le site officiel de l’administration française

Site du Service public

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1^er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Il en est de même des postes diplomatiques et consulaires qui ont toujours compétence pour assurer la gestion des PACS conclus par l’un au moins des partenaires de nationalité française et résidant à l’étranger (article 515-3 du code civil).

CHANGEMENT DE PRÉNOM

le maire peut autoriser un changement de prénom s’il existe un intérêt légitime pour le demandeur. A défaut, le maire doit saisir le procureur de la République.

COPIES D‘ACTES D’ÉTAT CIVIL

Toutes les copies d’actes d’état civil sont gratuites.

Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée.

Conditions de délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil (paragraphe 197-9 de l’IGREC) :

REQUÉRANT	ACTE DE NAISSANCE ACTE DE MARIAGE	ACTE DE RECONNAISSANCE	ACTE DE DÉCÈS
– Intéressé majeur ou émancipé – Parents – Grands-parents – Enfants – Conjoint – Représentant légal (parent, tuteur) curateur – Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat	Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation SI indication du nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé	Délivrance de copies intégrales	Délivrance de copies intégrales Sans conditions
– Frères et sœurs du défunt AVEC justificatif de leur qualité d’héritier	Seulement extraits avec filiation SI Indication du nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte des réclamé	Délivrance de copies intégrales	Délivrance de copies intégrales Sans conditions
– Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint	Seulement extraits avec filiation AVEC attestation notariale justifiant de leur qualité d’héritier SANS indication du nom et du prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé	Délivrance de copies intégrales AVEC Justificatif de leur qualité d’héritier	Délivrance de copies intégrales Sans conditions
Procureur de la République	Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation d’acte de naissance et de mariage. Sans condition.	Délivrance de copies intégrales. Sans condition.	Délivrance de copies intégrales Sans conditions
– Personnes autorisées par le Procureur de la République – Greffier en chef du Tribunal d’Instance – Administrations autorisées par une loi ou un règlement	Avec production de l’autorisation Pour l’établissement du certificat de nationalité française Avec indication du texte dont l’administration se prévaut.	Avec production de l’autorisation Pour établissement du certificat de nationalité française Avec indication du texte dont l’administration se prévaut.	Délivrance de copies intégrales Sans conditions
Toute personne	Extrait sans filiation mais avec les mentions	–

PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITÉ

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

PROCÉDURE :

Le demandeur doit se rendre à la mairie en personne.

Le demandeur mineur, à partir de 13 ans, doit se rendre également à la mairie, mais accompagné de la personne ayant l’autorité parentale. La personne ayant l’autorité parentale peut faire les démarches nécessaires à la demande de CNI du mineur de moins de 13 ans.

Liste des mairies de l’Aveyron équipée du dispositif de recueil des demandes de cartes d’identité :

Belmont sur Rance, Capdenac Gare, Decazeville, Espalion, Laguiole, Marcillac Vallon, Millau, Mur-de-Barrez, Naucelle, Onet-le-Château, Réquista, Rieupeyroux, Rodez, Salles-Curan, Saint-Affrique, Séverac d’Aveyron, Villefranche de Rouergue.

La démarche de demande de carte d’identité peut être simplifiée à l’aide du formulaire de pré-demande en ligne disponible sur le site www.service-public.fr.
Elle permet d’éviter de remplir un dossier au guichet et donc de gagner du temps

LES PIÈCES :

1ère demande :

1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à la mairie de naissance)
1 justificatif de domicile (facture de ERDF, Téléphone) de moins de 3 mois
2 photos d’identité identiques et aux normes.

Renouvellement :

les mêmes pièces que pour la 1ère demande, sauf la copie intégrale de l’acte de naissance
l’ancienne carte d’identité sera jointe au dossier de demande de CNI : le demandeur en sera donc dépourvu jusqu’à ce qu’il reçoive la nouvelle.

Perte ou Vol :

les mêmes pièces que pour la 1ère demande et en plus fournir 25 euros de timbres fiscaux (vendus dans certains bureaux de tabacs)
fournir l’imprimé déclaration de perte (qui est fait en mairie) ou de vol (qui est fait en gendarmerie).

LES IMPRIMÉS :

Adulte : imprimé vert à remplir
Mineurs jusqu’à 18 ans inclus : imprimé orange à remplir qui contient l’autorisation parentale

SI VOUS PROJETEZ DE VOYAGER AVEC VOTRE CARTE NATIONALE D’IDENTITE,
IL EST RECOMMANDE DE CONSULTER AU PREALABLE LA RUBRIQUE CONSEILS AUX VOYAGEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES :

En savoir +

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : se renseigner en mairie

Penser à vous munir d’une pièce d’identité, de votre ancienne carte d’électeur et
– d’un justificatif de domicile dans la commune (datant de moins de 3 mois)
– ou un justificatif de résidence dans la commune depuis plus de 6 mois
– ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans.

pour plus de renseignements, vous pouvez consultez le site suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1965

COPIES DE DOCUMENTS

Cadastre : consultation gratuite.

Photocopies :

0.20 euros / photocopie en noir et blanc format A 4
0.40 euros / photocopie couleur format A 4
0.60 euros / photocopie en noir et blanc format A 3
1.00 euros / photocopie couleur format A 3

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française